Une action collective est une action en justice déposée par une personne au nom d'un groupe étendu de personnes ayant la même problématique.

Des actions collectives ont été entreprises au Canada alléguant que les Défenderesses ont comploté afin de fixer les prix des CRT et des produits contenant des CRT. Les CRT étaient communément utilisés dans les téléviseurs et écrans d’ordinateurs. Les CRT ont maintenant été largement remplacés par la technologie à écran plat, y compris les écrans ACL et plasma.

Un CRT (tubes cathodiques) est un dispositif d’affichage communément utilisé dans les téléviseurs et les écrans d'ordinateurs. Les CRT ont maintenant été largement remplacés par la technologie à écran plat, y compris les écrans ACL et plasma.

Les définitions suivantes s’appliquent dans le contexte du présent site de réclamation :

• CRT signifie tubes cathodiques, y compris les tubes à images en couleurs (CPT) et les tubes d'affichage en couleurs (CDT) achetés pour l’inclusion dans les téléviseurs et les écrans d’ordinateur.

• Produits CRT désigne les CRT, les téléviseurs contenant des CRT et les écrans d’ordinateur contenant des CRT.

• Chunghwa Picture Tubes Ltd. et Chunghwa Picture Tubes (Malaysia) SDN. BHD.
• Panasonic Corporation auparavant connue sous le nom de Matsushita Electric Industrial Co. Ltd., Panasonic Corporation of North America, Panasonic Canada Inc., MT Picture Display Co., Ltd. et Beijing Matsushita Color CRT Company, Ltd.
• Toshiba Corporation, Toshiba America Electronic Components Inc., Toshiba America Information Systems Inc. et Toshiba of Canada Limited
• Hitachi Ltd., Japan Display Inc., auparavant connue sous le nom de Hitachi Displays Ltd., Hitachi Asia, Ltd., Hitachi America, Ltd., Hitachi Electronic Devices (USA), Inc. et Hitachi Canada, Ltd.
• LG Electronics, Inc., LG Electronics USA, Inc., LG Electronics Canada et LG Electronics Taiwan Taipei Co., Ltd.
• Koninklijke Philips Electronics N.V., Philips Electronics North America Corporation, Philips Electronics Ltd., Philips Electronics Industries (Taiwan) Ltd. et Philips da Amazonia Industria Electronica Ltda.
• Samsung SDI Co., Ltd., auparavant connue sous le nom de Samsung Display Device Co., Samsung SDI America, Inc., Samsung SDI Mexico S.A. de C.V., Tianjin Samsung SDI Co., Ltd., Shenzhen Samsung SDI Co. Ltd et Samsung SDI Brasil Ltda
• Irico Group Corporation, Irico Group Electronics Co. Ltd., and Irico Display Devices Co., Ltd.
• Samtel Color, Ltd.
• Shenzhen SEG Hitachi Color Display Devices, Ltd.

Des ententes de règlement ont été conclues avec 7 groupes de fabricants défendeurs et totalisant 49,8 millions de dollars.

Les honoraires et déboursés des avocats du groupe, les frais d’administration et le coût des avis ont été approuvés par les tribunaux et seront déduits des fonds de règlement. Les fonds de règlement restants serviront à indemniser les personnes admissibles qui présentent des réclamations valides.

Vous êtes un «membre du groupe visé par le règlement» et êtes admissible à recevoir un paiement si vous habitez au Canada et que vous avez acheté des CRT, des téléviseurs à CRT et/ou des écrans d’ordinateur à CRT, indépendamment du fabricant ou de la marque, au Canada entre mars 1995 et novembre 2007.

Vous pouvez appliquer pour un paiement en remplissant le formulaire de réclamation en ligne avant le 1 mars 2019.

Il n’y a pas de frais pour soumettre une réclamations. Les honoraires d'avocat et les frais d'administration seront prélevés à même les fonds de règlement.

Les réclamations doivent être soumises au plus tard le 1 mars 2019.

Le formulaire de réclamation nécessitera des informations sur vous et vos achats. Aucune preuve d'achat documentaire n'est requise pour le moment. Toutefois, si vous êtes sélectionné pour une vérification, vous devrez fournir une preuve d'achat supplémentaire.

• Achats non documentés: Si vous n'avez pas conservé de preuve d'achat, vous pouvez déposer une réclamation concernant jusqu'à deux produits CRT non documentés. Ces réclamations ne sont pas sujettes à vérification et aucune preuve d'achat ne sera requise (sauf en cas de suspicion de fraude).

• Compter sur les données des défenderesses: Dans la mesure du possible, vous pourrez compter sur les données de vente des défenderesses pour établir vos achats. Le cas échéant, ces informations vous seront envoyées par courriel ou par courrier et les informations seront pré-remplies sur votre formulaire de réclamation en ligne. Si vous vous fiez exclusivement aux données de vente des défenderesses pour justifier vos réclamations, vous ne serez pas soumis à une vérification et vous ne serez pas tenu de fournir une preuve d'achat supplémentaire (sauf en cas de suspicion de fraude).

• S'appuyer sur des dossiers d'achat personnels: S'il n'y a pas de données de vente disponibles pour vos achats de produits CRT et / ou si vous réclamez pour des achats supplémentaires de produits CRT qui n’apparaissent pas dans les données des défenderesses, vous devrez décrire: (a) le type de produits CRT achetés, (b) la valeur des produits CRT, et (c) la capacité dans laquelle les produits CRT ont été achetés. Si votre réclamation est sélectionnée pour vérification, vous devrez fournir une preuve d'achat. 

• Extrapolation des achats: si vous avez conservé des dossiers d'achat pour des achats de CRT pendant au moins deux ans entre le 1er mars 1995 et le 25 novembre 2007 (la «période visée par le recours »), ou si une défenderesse a fourni vos informations d'achat pendant au moins deux années de la période visée par le recours, vous pouvez utiliser ces informations pour extrapoler vos achats de CRT pour le reste de la période visée par le recours. Si vous êtes visé par une vérification, vous devrez fournir une déclaration expliquant la base et le calcul de l'extrapolation.

Vous pouvez déposer des réclamations concernant au maximum deux produits CRT qui ne sont pas supportés par une preuve d'achat documentaire. Ces réclamations ne sont pas sujettes à vérification.

Si vous déposez une réclamation pour des achats non documentés, vos produits CRT se verront attribuer les valeurs suivantes afin de déterminer le total de vos achats de CRT:

Immédiatement après avoir soumis votre réclamation, une page s’affichera confirmant la soumission de votre réclamation. Vous recevrez également une confirmation de votre réclamation à l’adresse courriel que vous aurez fournie dans votre formulaire de réclamation.

Si vous ne recevez pas cette confirmation, vérifiez que vous avez fourni tous les renseignements requis. Dans le formulaire, une mention en rouge apparaîtra chaque fois qu’une information est manquante. Si vous ne savez toujours pas si votre réclamation a été soumise, téléphonez-nous au 1-866-537-7270 ou envoyez-nous un courriel à [email protected].

Les tribunaux ont nommé RicePoint Administration Inc. à titre d’« Administrateur des réclamations ». L’Administrateur des réclamations recevra les réclamations aux fins d’examen, prendra des décisions en ce qui concerne le droit au paiement d’indemnités et indemnisera les membres du groupe admissibles.

Une fois que toutes les réclamations auront été reçues et traitées, un avis de décision sera envoyé à tous ceux qui auront déposé une réclamation. Les avis de décision seront transmis par courriel ou à l’adresse postale fournis dans le formulaire de réclamation. Si vous changez d’adresse avant la réception de l’avis de décision, il vous incombe d’en informer l’Administrateur des réclamations.

Le traitement des réclamations nécessite beaucoup de temps. Votre patience est appréciée.

L'Administrateur des Réclamations vous avertira, par courriel ou par la poste, que la réclamation fait l'objet d'une vérification et que vous devez fournir une preuve d’achat.

La preuve d'achat peut inclure:

• factures, reçus, bordereaux de livraison ou d'emballage, dossiers d'achat, dossiers comptables historiques ou une vérification comparable jugée acceptable par l'Administrateur des Réclamations;
• une déclaration attestant l'achat et la valeur de l'achat, accompagnée d'un relevé de carte de crédit, d'un relevé bancaire, d'un chèque annulé, de confirmations de virement électronique ou une vérification comparable jugée acceptable par l'Administrateur des Réclamations; ou
• une déclaration attestant le ou les achat(s), accompagnée de la preuve de l'enregistrement du produit, des documents de rabais prouvant que le Produit CRT a été acheté, des documents de garantie prouvant que le Produit CRT a été acheté, le numéro de série du ou des Produit(s) CRT acheté(s), une facture de réparation identifiant le(s) Produit(s) CRT ou une vérification comparable jugée acceptable par l’Administrateur des Réclamations.
• Si vous avez extrapolé des dossiers d'achat conformément au paragraphe 26 du Protocole de Distribution, vous devrez expliquer le fondement et le calcul de l'extrapolation des achats.

Veuillez-vous reporter aux paragraphes 39 à 42 du Protocole de Distribution pour plus d'informations.

Les Fonds de Règlement Nets seront distribués aux Membres du Groupe visé par le Règlement admissibles, et ce, au prorata (proportionnellement), en fonction de la valeur de la Réclamation Théorique du Membre du Groupe visé par le Règlement admissible (voir FAQ 16) par rapport à la valeur des Réclamations Théoriques de tous les Membres du Groupe visé par le Règlement admissibles. Cela signifie que le montant que vous recevrez dépend du nombre et de la valeur des réclamations soumises

Nonobstant ce qui précède, sous réserve d’une autre ordonnance du Tribunal de l'Ontario, les Membres du Groupe ayant des réclamations valides recevront un paiement minimum de 20 $.

Aux fins de la distribution prorata (proportionnellement), la Réclamation théorique d’un Membre du Groupe visé par le Règlement admissible sera calculée en fonction: (a) des Achats de CRT du Membre du Groupe visé par le Règlement; (b) de la Valeur des CRT dans le produit CRT; et (c) de la catégorisation du Membre du Groupe visé par le Règlement.

(a) des Achats de CRT du Membre du Group visé par le Règlement

L'Administrateur des Réclamations calculera le montant total réellement payé par les Membres du Groupe visé par le Règlement pour les Produits CRT achetés au Canada entre le 1er mars 1995 et le 25 novembre 2007, moins les rabais, escomptes, frais de livraison ou d'expédition, et taxes (« Achats de CRT ») en utilisant les données de vente des défenderesses et / ou les informations fournies par le Membre du Groupe visé par le Règlement.

Si un Membre du Groupe visé par le Règlement réclame pour des achats non documentés, ses achats de CRT seront calculés en utilisant les valeurs indiquées dans la FAQ 11.

(b) de la Valeur des CRT dans le produit CRT

 Les valeurs suivantes seront appliquées afin de tenir compte de la valeur des CRT dans le Produit CRT et le cas le plus important de responsabilité et de dommages pour les CRT utilisés dans les écrans:

(c) La catégorisation du Membre du Groupe visé par le Règlement

 Les Membres du Groupe visé par le Règlement seront catégorisés dans un groupe d’acheteurs selon leur position dans la chaîne de distribution. Les Membres du Groupe visé par le règlement peuvent appartenir à plusieurs groupes d'acheteurs. Les groupes d'acheteurs sont les suivants:

Exemple de Calcul

Si un Acheteur Revendeur Direct achetait pour 100 000.00$ de petits téléviseurs CRT, sa Réclamation Théorique aux fins de déterminer sa part au prorata du Montant de Règlement Net serait calculée comme suit :

100 000.00$ (représentant les Achats de CRT) x 0.5 (représentant la valeur des CRT dans le Produit CRT) x 0.25 (représentant la catégorisation du Membre du Groupe visé par le Règlement) = 12 500.00$.

En supposant que la valeur des Réclamations Théoriques de tous les Membres du Groupe visé par le Règlement admissibles totalise 10 millions $, ce Membre du Groupe visé par le Règlement aurait droit à 0.125% (12 500.00$/10 millions $) du Montant Net de Règlement.

Ces chiffres ne reflètent pas le montant réel à payer aux membres du groupe visé par le règlement, mais plutôt la valeur de leur droit théorique aux fins de déterminer leur quote-part dans le Montant Net de Règlement.

Dans le cadre d’actions collectives, le paiement intervient habituellement un an après la date limite de dépôt des réclamations.

Le traitement des réclamations nécessite beaucoup de temps. Votre patience est appréciée.

Le cabinet d’avocats Siskinds ^LLP représente les Membres du Groupe visé par le Règlement en Ontario et dans les provinces autres que la Colombie-Britannique et le Québec, ainsi que les entreprises ayant plus de 50 employés au Québec. Vous pouvez joindre les Avocats de Siskinds LLP aux coordonnées suivantes :

Téléphone (sans frais): 1-800-461-6166 poste 2455
Courriel : [email protected]
Adresse: 680 Waterloo Street, London, ON N6A 3V8, à l’attention de Me Charles Wright

Le cabinet d’avocats Camp Fiorante Matthews Mogerman ^LLP représente les Membres du Groupe visé par le Règlement en Colombie-Britannique. Vous pouvez joindre les Avocats du Groupe de la Colombie-Britannique aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 604-689-7555
Courriel : [email protected]
Adresse: #400 - 856 Homer Street, Vancouver, BC V6B 2W5, à l’attention de Me Jen Winstanley 

Le cabinet d’avocats Siskinds Desmeules s.e.n.c.r.l. représente les individus et les entreprises de 50 employés et moins qui sont Membres du Groupe visé par le Règlement au Québec. Vous pouvez joindre les Avocats du Groupe du Québec aux coordonnées suivantes :

Téléphone: 418-694-2009
Courriel: [email protected]
Adresse: Les Promenades du Vieux-Québec, 43 rue De Buade, bureau 320, Québec, QC  G1R 4A2,  à l’attention de Me Caroline Perrault

Vous n’avez pas à payer les Avocats du Groupe qui travaillent sur ces actions collectives. Les Avocats du Groupe ont été payés à même les fonds de règlement pour des montants qui ont été approuvés par les tribunaux.

Tous les renseignements fournis dans le cadre de cette administration sont recueillis, utilisés et conservés par l'Administrateur des Réclamations, les Avocats du Groupe et leurs représentants en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000 ch. 5, aux fins de l'administration de l’action collective canadienne relative à la fixation des prix des CRT, y compris pour l'évaluation de votre admissibilité en vertu des ententes de règlement conclues avec les Défenderesses et du protocole de distribution approuvé par le Tribunal. Les renseignements fournis sont strictement privés et confidentiels et ne seront pas divulgués sans votre consentement écrit exprès, si ce n’est en conformité avec les ententes de règlement, le protocole de distribution et/ou les ordonnances rendues par le Tribunal. Vous pouvez obtenir davantage de renseignements concernant l’Administrateur des Réclamations en cliquant ici.

Les réclamants admissibles qui sont des personnes physiques recevront les fonds par virement par courriel. Le virement par courriel est un moyen rapide, sécuritaire et pratique de recevoir des indemnités dans le cadre d’un règlement. Il nous permet d’envoyer les fonds directement à votre adresse courriel pour que vous puissiez les déposer au moyen de services bancaires mobiles ou en ligne. Les fonds virés par courriel ne sont pas soumis à une période de retenue et sont immédiatement disponibles dans votre compte.

Le virement par courriel constitue le mode le plus économique de distribution des indemnités dans le cadre d’un règlement. Il nous permet de maintenir des frais d’administration peu élevés et ainsi de distribuer davantage d’argent aux réclamants admissibles.

Si vous n’êtes pas en mesure de recevoir votre paiement par courriel ou si ne voulez pas utiliser ce mode de paiement, veuillez communiquer avec l’Administrateur des Réclamations. 

Les réclamants admissibles qui sont des entreprises seront payés par chèque.

Si vous avez d'autres questions, veuillez contacter l'administrateur des réclamations (RicePoint Administration Inc.) à :

Courriel: [email protected]
Téléphone (sans frais): 1-866-537-7270